Article R641-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 4 avril 2016 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre Ier : Du jugement de liquidation judiciaire. > Section 1 : De…
I.-Lorsque le tribunal désigne au moins un deuxième mandataire judiciaire en qualité de liquidateur en application des dispositions de l'article L. 641-1-2, le nombre d'établissements secondaires mentionné au 1° de l'article L. 621-4-1 et le seuil mentionné au cinquième alinéa de ce même article sont ceux fixés aux deux premiers alinéas de l'article R. 621-11-1.
II.-Le deuxième mandataire judiciaire doit être inscrit depuis dix ans au moins sur la liste mentionnée à l'article L. 812-2 et être titulaire, associé ou salarié d'une étude employant au moins quinze salariés.
Jurisprudence appliquant l'article R641-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Besançon, 5 novembre 2008, n° 08/1235
Dans ces conditions la confirmation s'impose, sauf à compléter le jugement déféré par application de l'article R 641 - 3 du Code de Commerce , omise par le premier juge.
- Cour d'appel de Besançon, Chambre civile 2, 5 novembre 2008, 08/1235
Dans ces conditions la confirmation s'impose, sauf à compléter le jugement déféré par application de l'article R 641 - 3 du Code de Commerce , omise par le premier juge.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2016-400 du 1er avril 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Code de commerce - art. L621-4-1 art. L621-4-1
- Cite Code de commerce - art. L641-1-2 art. L641-1-2
- Cite Code de commerce - art. L812-2 art. L812-2
- Cite Code de commerce - art. R621-11-1 art. R621-11-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-400 du 1er avril 2016 relatif aux administrateurs judiciaires et aux mandataires judiciaires art. 3
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. L621-4-1
- Cite Code de commerce art. L641-1-2
- Cite Code de commerce art. L812-2
- Cite Code de commerce art. R621-11-1
- Cite Code de commerce art. R621-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.