Article R640-1-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la…
Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.
Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.
Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R640-1-1 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/17176
ORDONNER, à la diligence du greffe, les mesures de publicité visées à l'article R. 645-19 du code de commerce . … Il résulte de l'article R. 645-1 du code de commerce que la valeur de réalisation de l'actif mentionné…
- Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23/02214
Sur ce, le troisième alinéa du I. de l'article L. 626-27 du code de commerce précité renvoie aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code. … de commerce qui renvoie aux modalités prévues à…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Crée Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 90
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. L645-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.