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En vigueur

Article R640-1-1 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la…

Lorsque le débiteur, personne physique, demande également le bénéfice d'une procédure de rétablissement professionnel, il précise en complément de l'inventaire, les modalités d'évaluation de ses biens. L'inventaire ainsi complété est établi à la date de la demande.

Il doit, en outre, attester qu'il satisfait aux conditions prévues par les articles L. 645-1 et L. 645-2.

Les conditions prévues aux deux derniers alinéas de l'article R. 631-1 sont applicables.

Jurisprudence appliquant l'article R640-1-1 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 30 mars 2023, n° 22/17176

    ORDONNER, à la diligence du greffe, les mesures de publicité visées à l'article R. 645-19 du code de commerce . … Il résulte de l'article R. 645-1 du code de commerce que la valeur de réalisation de l'actif mentionné…

  • Cour d'appel de Paris, 19 septembre 2023, n° 23/02214

    Sur ce, le troisième alinéa du I. de l'article L. 626-27 du code de commerce précité renvoie aux conditions posées aux articles L. 645-1 et L. 645-2 du même code. … de commerce qui renvoie aux modalités prévues à…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.