Article R640-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 21 août 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la…
La demande d'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire est présentée selon les modalités prévues aux articles R. 631-1, R. 631-2, à l'exception du deuxième alinéa, R. 631-4 et R. 631-5.
La demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire présentée par un créancier est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire formée à titre subsidiaire.
Les éléments de nature à établir que le redressement est manifestement impossible doivent être joints à la demande du débiteur, à l'assignation d'un créancier, à la demande du ministère public ou au rapport du juge commis par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R640-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, 24 juin 2010, n° 09-67.469
R . 640 - 1 et R. 631-1 du code de commerce ; 4° / qu'aussi bien dans sa requête introductive d'instance, que dans ses conclusions d'appel, M. … R 640 - 1 du 631-1 du code de commerce ; que la fonction de ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 24 juin 2010, 09-67.469, Inédit
R . 640 - 1 et R. 631-1 du code de commerce ; 4° / qu'aussi bien dans sa requête introductive d'instance, que dans ses conclusions d'appel, M. … R 640 - 1 du 631-1 du code de commerce ; que la fonction de ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-16.635, Publié au bulletin
12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R . 640 - 1 du même code ; Attendu que les dispositions de ces textes, suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-16.635
du 12 février 2009, rendu applicable à la liquidation judiciaire par l'article R . 640 - 1 du même code ; Attendu que les dispositions de ces textes, suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de…
- Cour de cassation, 1er juillet 2020, n° 18-24.677
R . 640 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … R . 640 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 juillet 2020, 18-24.677, Inédit
R . 640 - 1 du code de commerce . » Réponse de la Cour 4. … R . 640 - 1 du code de commerce .
- Cour de cassation, 13 septembre 2017, n° 16-16.857
R . 640 - 1 du code de commerce ; 2°/ qu'un créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie qu'à la condition d'établir qu'au jour de son assignation, l'actif…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 septembre 2017, 16-16.857, Inédit
R . 640 - 1 du code de commerce ; 2°/ qu'un créancier ne peut demander l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre d'une partie qu'à la condition d'établir qu'au jour de son assignation, l'actif…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2015-1009 du 18 août 2015 relatif à la mise en œuvre du portail électronique prévu aux articles L. 814-2 et L. 814-13 du code de commerce art. 9
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-5
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-5
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-5
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
- Cite Code de commerce art. R631-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.