Article R640-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE IV : De la liquidation judiciaire et du rétablissement professionnel. > Chapitre préliminaire : De l'ouverture et du déroulement de la…
La cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de liquidation judiciaire ou son prononcé peut, d'office, ouvrir la procédure de liquidation judiciaire ou la prononcer.
En cas d'infirmation d'un jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire, elle peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire.
Jurisprudence appliquant l'article R640-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 novembre 2009, n° 08-15.693
Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI a relevé appel de ce jugement ; Attendu que pour prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article R . 640 2 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2009, 08-15.693, Inédit
Y... étant nommé liquidateur ; que la SCI a relevé appel de ce jugement ; Attendu que pour prononcer d'office la liquidation judiciaire de la SCI, la cour d'appel retient que les dispositions de l'article R . 640 2 du…
- Cour de cassation, 8 avril 2015, n° 14-10.676
R . 640 - 2 du code de commerce , qui prévoit que la cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à son tour une telle procédure, le droit à un tribunal…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 8 avril 2015, 14-10.676, Inédit
R . 640 - 2 du code de commerce , qui prévoit que la cour d'appel qui annule un jugement ouvrant une procédure de liquidation judiciaire peut d'office ouvrir à son tour une telle procédure, le droit à un tribunal…
- Cour d'appel de Lyon, 17 septembre 2020, n° 19/08534
Dans ses conclusions du 14 février 2020, le ministère public avait sollicité l'infirmation du jugement déféré et l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire en application des dispositions de l'article R…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 23 novembre 2022, n° 21/01317
R 640 - 2 du code de commerce , en conséquence, Débouter le ministère public de cette demande incidente, A tout le moins, Le renvoyer à mieux se pourvoir, Subsidiairement et en cas d'application de l'article R 640 - 2…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 09-10.880
de commerce , qu'elle a violé. … R 640 - 2 et R 641-5 du Code de commerce .
- Cour d'appel de Montpellier, 13 mai 2014, 14/00603
X...a conclu que la créance invoquée par l'administration fiscale est affectée d'un sursis à statuer depuis le 8 novembre 2011, et qu'elle ne pouvait justifier son assignation en liquidation judiciaire ; Attendu qu'il…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.