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En vigueur

Article R631-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…

La cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire.

Jurisprudence appliquant l'article R631-6 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 12 novembre 2015, n° 15/02169

    [I] par application de l'article R . 631 - 6 du code de commerce . Par conclusions du 8 juillet 2015 M. [I] a demandé à la cour de : - déclarer irrecevable M. … du tribunal, la cour n'est pas saisie par l'effet…

  • Cour de cassation, 22 février 2017, n° 16-10.912

    jugement doit être annulé ; qu'aux termes de l' article R . 631 - 6 du code de commerce , la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire…

  • Cour de cassation, 5 janvier 2017, n° 16-11.522

    [M], alors que l' article R . 631 - 6 du code de commerce lui en donnait le pouvoir » (cf. arrêt attaqué, p. 6, sur le bien-fondé de la requête, 1er considérant) ; « que l'arrêt du 20 mars 2014, objet de la…

  • Cour d'appel de Douai, 11 janvier 2024, n° 23/04977

    Pendant un temps, sur le fondement de l'ancien article 11 du décret du 27 décembre 1985, devenu l'article R . 631 - 6 du code de commerce , qui prévoit que « la cour d'appel qui annule ou infirme un jugement statuant…

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2013, n° 11/15769

    R 631 - 6 du code de commerce , Dire et juger que la société JRM est en état de cessation des paiements, En conséquence, Ouvrir une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la société JRM, Renvoyer…

  • Cour d'appel de Versailles, 26 novembre 2015, n° 15/04652

    ; qu'aux termes de l'article R . 631 - 6 du code de commerce , la cour d'appel qui annule un jugement statuant sur l'ouverture de la procédure de redressement judiciaire peut, d'office, ouvrir la procédure de…

  • Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2011, n° 11/01424

    projet d'assignation, elle n'a pas pu justifier de la délivrance effective de l'acte introductif d'instance ; Attendu que la procédure n'a donc pas été contradictoire à l'égard de la SARL TERRAFOR, et que le jugement…

  • Cour d'appel de Colmar, 15 avril 2011, 11/01424

    un projet d'assignation, elle n'a pas pu justifier de la délivrance effective de l'acte introductif d'instance ; Attendu que la procédure n'a donc pas été contradictoire à l'égard de la SARL TERRAFOR, et que le…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.