Article R631-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Lorsque, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L. 631-3, le tribunal est saisi sur la requête du ministère public, l'article R. 631-4 est applicable aux héritiers du débiteur dont l'adresse est connue. S'il existe des héritiers dont l'adresse est inconnue, le président du tribunal judiciaire se saisissant d'office, ou saisi sur la requête du ministère public, de l'administrateur ou du mandataire judiciaire désigne un mandataire chargé de les représenter.
Jurisprudence appliquant l'article R631-5 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 2023, n° 22/01038
de commerce à M. … En l'espèce, conformément aux dispositions de l'article R . 631 - 5 du code de commerce auquel renvoie l'article R. 653-2, le président du tribunal de commerce d'Orléans a fait convoquer M.
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L631-3
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L631-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.