Article R631-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2015 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. Le président du tribunal, par les soins du greffier, fait convoquer le débiteur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R631-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 20-11.112, Inédit
R . 631 - 4 du code de commerce en appliquant une version de ce texte antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2014. … R . 631 - 4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin 2014 et…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 20-11.112
R . 631 - 4 du code de commerce en appliquant une version de ce texte antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 30 juin 2014. … R . 631 - 4 du Code de commerce tel qu'issu du décret 2014-736 du 30 juin…
- Cour de cassation, Cour de cassation saisie pour avis, 4 avril 2016, 16-70.001, Publié au bulletin
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse du retour de l'avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l'article R . 631 - 4 du code de commerce , non signé dans les conditions prévues par l'article…
- Cour de cassation, 4 avril 2016, n° 16-70.001
Il s'ensuit que, dans l'hypothèse du retour de l'avis de réception de la lettre de convocation adressée, en application de l'article R . 631 - 4 du code de commerce , non signé dans les conditions prévues par l'article…
- Cour d'appel de Colmar, 24 mai 2023, n° 21/05038
Sur ce, Aux termes de l'article R . 631 - 4 du code de commerce , 'lorsque le ministère public demande l'ouverture de la procédure par requête, celle-ci indique les faits de nature à motiver cette demande. … Aux termes…
- Cour d'appel de Lyon, 28 septembre 2023, n° 23/01241
R . 631 - 4 , R. 640-1 et L. 631-1 du code de commerce , la société Un Océan d'Avance demande à la cour de : - prononcer la nullité du jugement déféré, - à toutes fins, juger n'y avoir lieu au prononcé de l'ouverture…
- Cour de cassation, 2 octobre 2024, n° 22-24.593
[R] a perdu le bénéfice d'un double mode de convocation, la cour d'appel a violé l'article R . 631 - 4 du code de commerce , l'article 670-1 du code de procédure civile et l'article 6§1 de la Convention européenne de…
- Tribunal judiciaire de Rennes, 9 janvier 2025, n° 24/02683
3-1 annexé à l’article R. 444-3 du Code de commerce (recouvrement ou encaissement, après avoir reçu mandat ou pouvoir à cet effet, des sommes dues par un débiteur). … Cette répartition ne peut être remise en cause par…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2015-1009 du 18 août 2015 - art. 8 art. 8
- Cite Code de commerce - art. R621-26 (VD) art. R621-26
- Cite Code de commerce - art. R631-5 (VD) art. R631-5
- Cite Code de commerce - art. R645-15 (V) art. R645-15
- Cite Code de commerce - art. R662-12-1 (V) art. R662-12-1
- Cite Code de commerce. - art. R621-17 (V) art. R621-17
- Cite Code de commerce. - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code de commerce. - art. R626-44 (V) art. R626-44
- Cite Code de commerce. - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce. - art. R651-2 (V) art. R651-2
- Cite Code de commerce. - art. R653-2 (V) art. R653-2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.