Article R631-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Lorsque le tribunal exerce son pouvoir d'office et à moins que les parties intéressées n'aient été invitées préalablement à présenter leurs observations, le tribunal fait convoquer le débiteur à la diligence du greffier, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à comparaître dans le délai qu'il fixe.
A la convocation est jointe une note dans laquelle sont exposés les faits de nature à motiver l'exercice par le tribunal de son pouvoir d'office.
Le greffier adresse copie de cette note au ministère public.
Jurisprudence appliquant l'article R631-3 du Code de commerce
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-16.298
24 alinéa 1er du code de commerce , ensemble l'article 6 § 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 2) ALORS QU'il résulte de la combinaison des articles R . 631…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 24 mai 2018, 16-27.296, Publié au bulletin
saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R . 631 - 3 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est…
- Cour d'appel de Nancy, 1er mars 2023, n° 22/01060
R . 631 - 3 du code de commerce , n'ont pas été respectées. … R . 631 - 3 du code de commerce .
- Cour de cassation, 24 mai 2018, n° 16-27.296
saisi d'office sans respecter les formes prévues par l'article R . 631 - 3 du code de commerce , la cour d'appel a violé les textes susvisés ; Et vu l'article 627 du code de procédure civile, dont l'application est…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 1 mars 2016, 14-21.997, Publié au bulletin
X... ne pouvaient suppléer à l'absence d'une convocation faite en vue de la conversion d'office du redressement en liquidation et dans les formes prévues par l'article R . 631 - 3 du code de commerce , sans le respect…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.925, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R . 631 - 3 et R. 631-24, alinéa 1er…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 09-10.925
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile et les articles R . 631 - 3 et R. 631-24, alinéa 1er…
- Cour de cassation, 22 janvier 2013, n° 11-27.391
de commerce , non pas sur saisine d'office mais dans le cadre d'un renvoi contradictoire et d'une discussion déjà engagée, et en déduit que les dispositions de l'article R . 631 - 3 du code de commerce étaient…
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Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 79 art. 79
- Cite Code de commerce - art. R621-17 (V) art. R621-17
- Cite Code de commerce - art. R621-5 (V) art. R621-5
- Cite Code de commerce - art. R621-8-1 (V) art. R621-8-1
- Cite Code de commerce - art. R626-48 (V) art. R626-48
- Cite Code de commerce - art. R631-23 (VD) art. R631-23
- Cite Code de commerce - art. R631-24 (V) art. R631-24
- Cite Code de commerce. - art. R621-26 (V) art. R621-26
- Cite Code de commerce. - art. R622-11 (V) art. R622-11
- Cite Code de commerce. - art. R626-44 (V) art. R626-44
- Cite Code de commerce. - art. R631-11 (V) art. R631-11
- Cite Code de commerce. - art. R631-5 (V) art. R631-5
- Cite Code de commerce. - art. R640-1 (V) art. R640-1
- Cite Code de commerce. - art. R641-5 (V) art. R641-5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.