Article R631-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
L'assignation d'un créancier précise la nature et le montant de la créance et contient tout élément de preuve de nature à caractériser la cessation des paiements du débiteur. Lorsqu'il s'agit d'une exploitation agricole, le créancier joint à sa demande une attestation, délivrée par le greffier, de la saisine du président du tribunal judiciaire en application de l'article L. 351-2 du code rural et de la pêche maritime.
La demande d'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire est à peine d'irrecevabilité, qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande relative au même patrimoine, à l'exception d'une demande d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire formée à titre subsidiaire.
Jurisprudence appliquant l'article R631-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 12-16.635, Publié au bulletin
R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la recevabilité…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 12-16.635
R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 2°/ ALORS subsidiairement QU'à supposer même que les dispositions des articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce étaient applicables en la cause, la recevabilité…
- Cour de cassation, 9 juillet 2013, n° 11-14.629
R . 631 - 2 du code de commerce , ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R . 631 - 2 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en…
- Cour de cassation, 15 mai 2019, n° 18-14.789
R . 631 - 2 du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort qu'il énonce que l'article R . 631 - 2 du code de commerce , qui interdit seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 juillet 2013, 11-14.629, Inédit
R . 631 - 2 du code de commerce , ensemble l'article R. 640-1 du code de commerce ; Mais attendu que la règle posée par les dispositions de l'article R . 631 - 2 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 juin 2020, 19-10.464, Publié au bulletin
L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation des…
- Cour de cassation, 17 juin 2020, n° 19-10.464
L... au paiement de sommes au titre de ses frais irrépétibles ; qu'en ouvrant leur redressement judiciaire, la cour d'appel a violé les articles R . 631 - 2 et R. 640-1 du code de commerce ; 3°/ la cessation des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 mai 2019, 18-14.789, Inédit
R . 631 - 2 du code de commerce ; Mais attendu que si c'est à tort qu'il énonce que l'article R . 631 - 2 du code de commerce , qui interdit seulement au créancier demandant l'ouverture d'une procédure collective de…
Versions de l'article (4)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2019-966 du 18 septembre 2019 portant substitution du tribunal judiciaire au tribunal de grande instance et au tribunal d'instance en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et diverses dispositions relatives à l'organisation judiciaire et modifiant l'annexe du décret n° 2019-913 du 30 août 2019 pris en application de l'article 95 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation (2018-2022) et de réforme pour la justice art. 8
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-2
- Cite Code rural (nouveau) art. L351-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.