Article R631-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Les articles R. 621-2 à R. 621-4, R. 621-7 à R. 621-9 et R. 621-14 à R. 621-16 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R631-7 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Versailles, 17 septembre 2024, n° 24/00042
R . 631 - 7 et R.621-8 du code de commerce ; Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de deux mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC ; Dit que le délai imparti au…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 janvier 2015, 13-24.619, Publié au bulletin
de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R . 631 - 7 du même code, ne prévoit pas que cette date figure dans l'insertion ; qu'il en déduit que cette erreur, portant sur un élément non…
- Cour de cassation, 27 janvier 2015, n° 13-24.619
de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par l'article R . 631 - 7 du même code, ne prévoit pas que cette date figure dans l'insertion ; qu'il en déduit que cette erreur, portant sur un élément non…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 6 juin 2018, 16-23.996, Publié au bulletin
un défaut d'information personnelle à l'égard de l'un de ses créanciers; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 631 · 7 et R 621·8 du code de commerce ; 4° - ALORS QUE la prétendue fraude…
- Cour de cassation, 6 juin 2018, n° 16-23.996
un défaut d'information personnelle à l'égard de l'un de ses créanciers; qu'en décidant le contraire, la Cour d'appel a violé les articles R 631 · 7 et R 621·8 du code de commerce ; 4° - ALORS QUE la prétendue fraude…
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 23/00832
de commerce . … [D] [B] et signifié aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public, dans les huit (8) jours de son prononcé, et qu'il sera publié et adressé en copie aux…
- CAA de LYON, 5ème chambre, 07/11/2024, 22LY03517, Inédit au recueil Lebon
de commerce , soit la cession de l'entreprise ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22 de ce code, soit le jugement de clôture de la liquidation judiciaire. ". … de commerce dont les dispositions…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 mai 2024, n° 23/05628
de commerce . … Vignobles Falgueyret-Leglise conformément aux dispositions de l'article R. 621-8-1, alinéa 2, du code du Commerce, rendu applicable au redressement judiciaire par renvoi de l'article R . 631 - 7 du même…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.