Article R631-40 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 642-1 à R. 642-21, à l'exclusion du premier alinéa de l'article R. 642-10, sont applicables à la cession mentionnée à l'article L. 631-22.
Le mandataire judiciaire exerce les missions dévolues au liquidateur par les articles R. 642-8, R. 642-18, R. 642-20 et R. 642-21.
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Textes liés
- Modifie Décret n°2009-160 du 12 février 2009 - art. 62 art. 62
- Cite Code de commerce - art. L631-22 art. L631-22
- Cite Code de commerce - art. R642-1 art. R642-1
- Cite Code de commerce - art. R642-10 art. R642-10
- Cite Code de commerce - art. R642-18 art. R642-18
- Cite Code de commerce - art. R642-8 art. R642-8
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 62
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. R642-1
- Cite Code de commerce art. R642-8
- Cite Code de commerce art. R642-10
- Cite Code de commerce art. R642-18
- Cite Code de commerce art. R642-1
- Cite Code de commerce art. R642-8
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. R642-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.