Article R631-39 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Sans préjudice de l'application des deux premiers alinéas de l'article R. 642-40, l'administrateur communique au greffe les caractéristiques essentielles de l'entreprise ou de la ou des branches d'activité susceptibles d'être cédées en application de l'article L. 631-22. Il fixe le délai dans lequel les offres peuvent lui être soumises en application de l'article L. 631-13. Tout intéressé peut prendre connaissance de ces informations au greffe.
L'administrateur porte le délai fixé pour le dépôt des offres à la connaissance du mandataire judiciaire et des contrôleurs.
Toute offre doit être communiquée à l'administrateur dans le délai qu'il a fixé. Sauf accord entre le débiteur, le représentant des salariés, le mandataire judiciaire et les contrôleurs, le délai entre la réception d'une offre par l'administrateur et l'audience au cours de laquelle le tribunal examine cette offre est de quinze jours au moins.
Jurisprudence appliquant l'article R631-39 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 octobre 2015, n° 14-11.983
les protagonistes le délai de présentation des offres qui n'était soumis à aucun formalisme et dont l'échéance se déduisait de la date de renvoi qu'il fixait, à savoir, sauf meilleur accord des parties, celui fixé par…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 13 octobre 2015, 14-11.983, Inédit
les protagonistes le délai de présentation des offres qui n'était soumis à aucun formalisme et dont l'échéance se déduisait de la date de renvoi qu'il fixait, à savoir, sauf meilleur accord des parties, celui fixé par…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 6 octobre 2022, n° 18/17881
Ce dernier a diligenté un appel d'offre en vue de la cession de l'entreprise, déposé au greffe du tribunal de commerce de Salon de Provence conformément aux dispositions de l'article R631 - 39 du code de commerce . ……
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 61
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. R642-40
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. R642-40
- Cite Code de commerce art. L631-13
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. L631-22
- Cite Code de commerce art. R642-40
- Cite Code de commerce art. R642-40
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.