Article R631-42 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Lorsque la cession totale ou partielle de l'entreprise a été ordonnée par le tribunal en application de l'article L. 631-22, le mandataire judiciaire reçoit le prix de cession nonobstant la passation des actes par l'administrateur.
Lorsque le débiteur bénéficie d'un plan de redressement, le mandataire judiciaire remet le prix au commissaire à l'exécution du plan.
Lorsque le débiteur est soumis à une liquidation judiciaire, le mandataire judiciaire conserve le prix en sa qualité de liquidateur ou le remet au liquidateur désigné par le tribunal.
Jurisprudence appliquant l'article R631-42 du Code de commerce
- COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON, 6ème chambre - formation à 3, 03/05/2012, 11LY01422, Inédit au recueil Lebon
de commerce ; Vu la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, notamment son article 129 ; Vu le code de justice administrative ; Les…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 24/01081
de commerce , pendant 6 mois, maintenu la société BTSG en la personne de Me [P] [F], mandataire judiciaire, avec les missions prévues aux articles R . 631 - 42 et R. 642-10 du code de commerce , maintenu M. … de…
- Cour d'appel de Rennes, 9 août 2022, n° 22/03936
R . 631 - 42 du code de commerce s'agissant notamment de la réception du prix de cession, - Rappelé que si les cessionnaires n'exécutent pas leurs engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une…
- Cour d'appel de Rennes, 25 octobre 2022, n° 22/04188
R . 631 - 42 du code de commerce s'agissant notamment de la réception du prix de cession, - Rappelé que si les cessionnaires n'exécutent pas leurs engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une…
- Cour d'appel de Rennes, 9 août 2022, n° 22/03044
R . 631 - 42 du code de commerce s'agissant notamment de la réception du prix de cession, - Rappelé que si les cessionnaires n'exécutent pas leurs engagements, le tribunal peut, à la demande du ministère public d'une…
- Cour d'appel de Paris, 7 décembre 2015, n° 15/15957
de commerce pendant 12 mois et la Scp Brouard Daudé en la personne de Maître Daudé-Brouard, ès qualités de mandataire judiciaire avec la mission prévue aux articles R 631 - 42 et R 642-10 du code de commerce , le…
- Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2023, n° 23/02024
R631 - 42 du code de commerce , - autres dispositions : - pris acte de la renonciation par le cessionnaire des créances détenues par la société Les Moulins du Littoral à l'égard des sociétés Phoenix Services France et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.