Article R631-34 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 626-1 à R. 626-3, relatifs à la convocation des assemblées, sont applicables à la procédure de redressement judiciaire.
Toutefois, pour l'application de l'article L. 626-3, l'administrateur convoque les assemblées si les dirigeants n'y procèdent pas.
Pour l'application du troisième alinéa de l'article L. 631-19, la partie affectée qui entend soumettre des propositions transmet celles-ci au débiteur et à l'administrateur, par tout moyen, au plus tard quinze jours avant la date du vote sur le projet de plan présenté par le débiteur. Les propositions des parties affectées transmises dans ce délai avec l'ensemble des informations prévues, sont présentées aux classes par l'administrateur, suivant les modalités prévues pour le vote sur le projet de plan du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R631-34 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-15.305, Publié au bulletin
public sans qu'aucun texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exige que cette demande soit écrite, l'article R . 631 - 34 -1 du même code ne réglementant que la procédure d'éviction d'un ou…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-15.305
ministère public sans qu'aucun texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exige que cette demande soit écrite, l'article R . 631 - 34 -1 du même code ne réglementant que la procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 13/04416
R . 631 ' 34 ' 1 du code de commerce ont été violées et que, [H] [X] n'ayant pas été assigné comme imposé par ce texte, le jugement est nul du chef de la cession des parts sociales, cette nullité mettant sur ce point…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-29.360, Inédit
X..., cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … Y... était irrecevable, faute d'avoir été faite dans…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-29.360
[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … [W] était irrecevable, faute d'avoir été…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/15006
de Commerce . … alinéa de l'article L. 640-2 du même code ; - fixé à deux ans le délai au terme duquel la procédure devra être examinée, conformément aux articles L 643-9 et R 643-17 du code de commerce ; - dit que…
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 38
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. R626-1
- Cite Code de commerce art. L626-3
- Cite Code de commerce art. L626-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.