Article R631-34-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Lorsque le ministère public demande, en application de l'article L. 631-19-1, que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement d'un ou plusieurs dirigeants, il saisit le tribunal par une requête indiquant les faits de nature à motiver cette demande.
Le président du tribunal fait convoquer, à la diligence du greffier, le ou les dirigeants de la personne morale dont le remplacement est demandé, quinze jours au moins avant l'audience, par acte d'huissier de justice.A cette convocation est jointe la requête du ministère public.
Le tribunal statue après avoir entendu ou dûment appelé, le cas échéant, le débiteur, l'administrateur s'il en a été désigné, le mandataire judiciaire ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique.
Le jugement est signifié à la diligence du greffier à chaque dirigeant en cause et au représentant légal de la personne morale. Les personnes citées à l'article R. 621-7 ainsi que les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique sont avisés de ce jugement.
Jurisprudence appliquant l'article R631-34-1 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 22 mai 2013, 12-15.305, Publié au bulletin
public sans qu'aucun texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exige que cette demande soit écrite, l'article R . 631 - 34 - 1 du même code ne réglementant que la procédure d'éviction d'un ou…
- Cour de cassation, 22 mai 2013, n° 12-15.305
ministère public sans qu'aucun texte réglementaire d'application de cette disposition législative n'exige que cette demande soit écrite, l'article R . 631 - 34 - 1 du même code ne réglementant que la procédure…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 19 septembre 2013, n° 13/04416
au capital détenus par un ou plusieurs dirigeants de droit ou de fait ; que l'article R . 631 ' 34 ' 1 du même code exige, lorsque le ministère public demande que l'adoption du plan soit subordonnée au remplacement…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-29.360, Inédit
X..., cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … Y... était irrecevable, faute d'avoir été faite dans…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-29.360
[F], cogérant de la société, et ordonné à son profit, en application de l'article L. 631-19-1 du code de commerce , la cession des parts sociales détenues par M. … [W] était irrecevable, faute d'avoir été…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.