Article R631-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Aux fins de prononcé de la liquidation judiciaire, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui prononce la liquidation judiciaire est notifié au débiteur dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Ce jugement est, en outre, signifié à la diligence du greffier, dans le même délai, aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R631-24 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 9 février 2010, 09-10.925, Publié au bulletin
de commerce » (arrêt p. 5, 4ème §), la Cour d'appel a violé les articles R 631 - 24 , R 631-3 du Code de commerce , 16 du Code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen…
- Cour de cassation, 9 février 2010, n° 09-10.925
de commerce » (arrêt p. 5, 4ème §), la Cour d'appel a violé les articles R 631 - 24 , R 631-3 du Code de commerce , 16 du Code de procédure civile et 6 §1 de la Convention européenne des droits de l'homme et du citoyen…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.204, Publié au bulletin
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.207, Inédit
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-13.207
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
- Cour de cassation, 20 juin 2018, n° 17-13.206
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 septembre 2018, 17-13.208, Inédit
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 20 juin 2018, 17-13.206, Inédit
L.631-15 du Code de commerce , sans que le débiteur ne soit convoqué à la diligence du greffe, par acte d'huissier accompagné d'une note du président exposant les faits motivant la saisine d'office, en violation de…
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.