Article R631-23 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Aux fins de prononcé de la cessation partielle de l'activité en application du II de l'article L. 631-15, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévues aux articles R. 631-3 ou R. 631-4.
Le jugement qui ordonne la cessation partielle de l'activité est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et mentionné aux registres prévus aux quatre premiers alinéas de l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R631-23 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 21/10185
de commerce , Vu l'article 1103 du Code civil, Vu les articles R 631 - 23 et suivants du Code de la sécurité intérieure, - CONFIRMER le Jugement entrepris en toutes ses dispositions, - DEBOUTER la société Vigilia…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.504, Publié au bulletin
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Y...a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL BP Finances par voie d'assignation. ……
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.504
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Y...a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL BP Finances par voie d'assignation. ……
- Cour d'appel de Paris, 13 décembre 2024, n° 21/20171
En deuxième lieu, la violation de cette procédure qui contrevient à l'engagement formel de la société SIPP dans son dossier de candidature, et dont le respect est d'ordre public suivant les prescriptions de l'article R…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.506
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Hess a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL X... BLMS par voie d'assignation. … de…
- Cour de cassation, 17 novembre 2015, n° 14-19.505
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Hess a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL PN Béton Bolbec par voie…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.506, Inédit
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Hess a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL X... BLMS par voie d'assignation. … de…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 novembre 2015, 14-19.505, Inédit
Aux termes de l'article R . 631 - 23 du même code le tribunal est saisi par voie de requête. En l'espèce, Me Hess a saisi le tribunal aux fins de liquidation judiciaire de la SARL PN Béton Bolbec par voie…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-1014 du 19 juillet 2022 relatif au Registre national des entreprises et portant adaptation d'autres registres d'entreprises art. 8
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R631-8
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. L631-15
- Cite Code de commerce art. R631-3
- Cite Code de commerce art. R621-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.