Article R631-22 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Pour l'application de l'article R. 622-17, l'obligation de déclaration incombe à l'administrateur, lorsqu'il a pour mission d'administrer seul l'entreprise.
Pour l'application de l'article R. 622-20, l'administrateur est mis en cause quelle que soit sa mission.
Jurisprudence appliquant l'article R631-22 du Code de commerce
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02130, Inédit au recueil Lebon
En deuxième lieu, aux termes de l'article R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure, dans sa version applicable au litige : " (...) … A... aux dispositions de l'article R 631 - 22 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2307386
A... aux dispositions de l’article R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure. 24. M. … Dans ces conditions, la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 22 du code de la sécurité…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02130
A... aux dispositions de l’article R 631 - 22 du code de la sécurité intérieure. 20. … Dans ces conditions, la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 22 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2300275
A... aux dispositions de l’article R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure. 24. M. … Dans ces conditions, la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 22 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2201428
R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait proposé des prestations sans respecter le principe d'exclusivité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105946
R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'elle aurait proposé des prestations sans respecter le principe d'exclusivité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105947
R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prestations sans respecter le principe d'exclusivité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2201430
R . 631 - 22 du code de la sécurité intérieure, est infondé ; - le grief tiré de ce qu'il aurait proposé des prestations sans respecter le principe d'exclusivité prévu à l'article L. 612-2 du code de la sécurité…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.