Article R631-21 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
L'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, est tenu des obligations d'information qui incombent au débiteur en application des articles R. 622-9 et R. 622-16.
Jurisprudence appliquant l'article R631-21 du Code de commerce
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2201428
En premier lieu, selon l'article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105946
En premier lieu, selon l'article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2201430
En premier lieu, selon l'article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives…
- Tribunal administratif de Montpellier, 27 juin 2023, n° 2105947
En premier lieu, selon l'article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure, les entreprises et leurs dirigeants " () s'interdisent d'accepter et d'entretenir des relations commerciales, durables ou successives…
- CAA de TOULOUSE, 3ème chambre, 14/10/2025, 23TL02130, Inédit au recueil Lebon
Il résulte de ce qui précède que la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l'article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure est établi. 18. … R . 631 - 21 de ce code, dans sa version applicable…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 14 octobre 2025, n° 23TL02130
de commerce . 11. … Il résulte de ce qui précède que la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure est établi. 18.
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2307386
de commerce . 15. … Il résulte de ce qui précède que la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure est établi. 22.
- Tribunal administratif de Montpellier, 6 janvier 2026, n° 2300275
de commerce . 15. … Il résulte de ce qui précède que la matérialité du manquement aux dispositions précitées de l’article R . 631 - 21 du code de la sécurité intérieure est établi. 22.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.