Article R631-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
Les articles R. 622-9 et R. 622-13 à R. 622-20 sont applicables à la procédure de redressement judiciaire, sous réserve des dispositions de la présente sous-section.
Jurisprudence appliquant l'article R631-20 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 décembre 2025, 24-20.714, Publié au bulletin
de commerce . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce , rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code, et l'article R. 622-13, alinéa 2 de ce code, rendu…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 12 juin 2024, 22-24.177, Publié au bulletin
de commerce .» … Il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au…
- Cour de cassation, 12 juin 2024, n° 22-24.177
de commerce .» … Il résulte de l'article L. 622-14, 2°, du code de commerce rendu applicable au redressement judiciaire par l'article L. 631-14 du même code et de l'article R. 622-13, alinéa 2, rendu applicable au…
- Cour d'appel de Paris, 5 novembre 2024, n° 24/05262
de commerce en raison du défaut de paiement des loyers et charges postérieurs à l'ouverture du redressement judiciaire, - DE FIXER la date de résiliation conformément aux dispositions prévues à l'article R 622-13 du…
- Tribunal judiciaire de Paris, 7 mai 2024, n° 22/05065
de commerce , de : recevoir la S.E.L.A.R.L. … Enfin, conformément aux dispositions de l’article L. 622-23 dudit code, applicables en matière de redressement judiciaire en vertu des dispositions de l'article R . 631 -…
- Tribunal judiciaire de Paris, 12 avril 2024, n° 21/14150
De plus, il y a lieu de rappeler que selon les dispositions du premier alinéa de l'article L. 622-22 du code de commerce , applicables en matière de redressement judiciaire conformément aux dispositions du premier…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.