Article R631-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 2 : Du déroulement de la…
La décision par laquelle le tribunal met fin à la procédure en application de l'article L. 631-16 est suivie sans délai d'un compte rendu de fin de mission déposé par les mandataires de justice dans les conditions des articles R. 626-39 et R. 626-40. Elle est communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8. L'article R. 626-41 est applicable.
Jurisprudence appliquant l'article R631-25 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 6 décembre 2023, n° 21/10185
Elle soutient encore que le fait de ne pas être en capacité de présenter sa carte professionnelle au moment d'un contrôle constitue une infraction à l'article R . 631 - 25 du code de la sécurité intérieure. … En effet…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/14376
ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu, invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration du plan de sauvegarde, ordonné…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/14380
ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu, invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration du plan de sauvegarde, ordonné…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/14384
ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu, invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration du plan de sauvegarde, ordonné…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/14385
ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu, invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration du plan de sauvegarde, ordonné…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 16 novembre 2023, n° 22/14379
ont justifié l'ouverture de la procédure de sauvegarde n'ont pas disparu, invité les parties à régler l'intégralité des difficultés économiques, sociales et juridiques avant l'élaboration du plan de sauvegarde, ordonné…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2022, n° 21/13598
R . 631 - 25 du Code de commerce … R . 631 - 25 du Code de commerce
Textes liés
- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
- Cite Code de commerce - art. L631-16 (V) art. L631-16
- Cite Code de commerce - art. R621-7 (V) art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 (V) art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R626-39 (V) art. R626-39
- Cite Code de commerce - art. R626-41 (V) art. R626-41
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. L631-16
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R626-41
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R626-39
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.