Article R631-13 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
La décision par laquelle le tribunal modifie la date de cessation des paiements est notifiée au débiteur, communiquée aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Jurisprudence appliquant l'article R631-13 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 14 septembre 2023, n° 20/08103
MIM de l'ensemble de leurs demandes; En tout état de cause, condamner les Liquidateurs Judiciaires de la société MIM à 5.000 euros au titre de l'article 700 du CPC ; Ordonné la publication du présent jugement…
- Tribunal administratif de Toulon, 27 juillet 2023, n° 2101846
Vu : - le code de commerce ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - l'arrêt du Conseil d'État du 8 juin 2011, n° 329537 ; - le code de justice…
- Cour d'appel de Paris, 8 octobre 2024, n° 23/16424
R . 631 - 13 du code de commerce ; dire M. … Il est également constant que les créances contestées n'ont pas à être comptabilisées dans la passif exigible au sens de l'article L. 631-1 du code de commerce .
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 8 mars 2023, n° 20/01855
2018 -dit que la présente décision sera notifiée conformément aux dispositions de l'article R631 - 13 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce . … Dans ses…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-03 relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France
de commerce ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, la…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 21/15034
R 631 - 13 du même code imposant, préalablement à la conclusion du contrat, la rédaction d'une proposition écrite de l'acheteur conforme aux dispositions de l'article R 631-14 du même code. … de commerce .
Textes liés
Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.