Article R631-14 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 15 février 2009 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
A leur demande, l'administrateur délivre aux personnes dont les parts représentatives de leurs droits sociaux sont virées au compte spécial prévu à l'article L. 631-10 un certificat leur permettant de participer aux assemblées de la société.
Sauf décision contraire du tribunal, il est mis fin à ce compte spécial, à la demande de la personne intéressée la plus diligente après l'adoption du plan de redressement ou après la clôture des opérations.
En cas d'incessibilité ou de cession de parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital prononcée en application de l'article L. 631-19-1, il est mis fin au compte spécial après que la décision ordonnant la cession ou levant la mesure d'incessibilité est passée en force de chose jugée.
Jurisprudence appliquant l'article R631-14 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Angers, 4 mars 2025, n° 24/01596
de commerce , - rappelé qu'en application de l'article L. 644-2 du code de commerce , le liquidateur doit procéder à la vente des biens mobiliers de gré à gré ou aux enchères publiques, dans les quatre mois suivant le…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 21/15034
R 631 - 14 du même code. … Tout en soulignant l'indifférence de la notion de relations commerciales à l'endroit de la formalisation écrite d'un contrat les encadrant, l'EARL LFDS déduit notamment leur caractère établi…
- Autorité de la concurrence, décision n° 14-A-03 relatif à une saisine de la fédération Les Producteurs de Légumes de France
de commerce ; Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ; Vu le livre IV du code de commerce relatif à la liberté des prix et de la concurrence ; Vu les autres pièces du dossier ; La rapporteure, la…
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2009-160 du 12 février 2009 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2008-1345 du 18 décembre 2008 portant réforme du droit des entreprises en difficulté et modifiant les procédures de saisie immobilière et de distribution du prix d'un immeuble art. 51
- Cite Code de commerce art. L631-10
- Cite Code de commerce art. L631-19-1
- Cite Code de commerce art. L631-10
- Cite Code de commerce art. L631-19-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.