Article R631-12 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Le jugement qui statue sur l'ouverture de la procédure est notifié au débiteur ou au créancier, lorsqu'il est demandeur, par le greffier dans les huit jours de son prononcé. Lorsque le débiteur n'est pas demandeur, le jugement lui est signifié dans le même délai.
Jurisprudence appliquant l'article R631-12 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 27 novembre 2019, n° 18/19363
R 631 - 12 du code de commerce . … R631 - 12 du code de commerce avaient été respectées.
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-14.758, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R . 631 - 12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce , ensemble l'article 690 du code de procédure civile…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-14.758
Le Mesle, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles R . 631 - 12 et R. 661-3, alinéa 1, du code de commerce , ensemble l'article 690 du code de…
- Cour de cassation, 20 octobre 2021, n° 20-11.907
R . 631 - 12 du code de commerce avaient été respectées. … judiciaire à l'encontre de la société SPHINX à cette dernière, n'était susceptible de faire l'objet d'aucune sanction, la cour d'appel a violé l'article R…
- Cour d'appel d'Angers, 26 avril 2022, n° 21/01658
de commerce , - dit que le présent jugement sera signifié par le greffe au débiteur, conformément aux dispositions de l'article R . 631 - 12 du code de commerce , et communiqué aux personnes visées à l'article R. 621-7…
- Tribunal judiciaire de Dijon, 16 décembre 2024, n° 24/00065
[DÉBATS NON PUBLICS - Motivation de la décision occultée] PAR CES MOTIFS, Le Tribunal, Vu les articles L.526-22, L.681-1 et L.681-2 du code de commerce et L.711-1 du code de la consommation, CONSTATE l’état de…
- Cour d'appel de Caen, 15 février 2024, n° 23/00832
de commerce . … R . 631 - 12 du code du commerce, le jugement sera, par les soins du greffier, notifié à M.
- Cour d'appel de Bordeaux, 9 mai 2023, n° 22/05596
R . 631 - 12 du code de commerce , adressé aux personnes mentionnées à l'article R. 621-7 du code de commerce et fera l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8 du code de commerce sans délai et nonobstant…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.