Article R631-11 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Lorsqu'il apparaît que le débiteur ne remplit pas les conditions requises pour l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire, le tribunal rejette la demande.
Jurisprudence appliquant l'article R631-11 du Code de commerce
- Cour de cassation, 18 septembre 2013, n° 13-40.040
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 18 septembre 2013, 13-40.040, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : « Les articles L. 621-2 et L. 622-1 du code de commerce , dans leur rédaction applicable en…
- CAA de PARIS, 8ème chambre, 30/04/2021, 20PA02759, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de la sécurité intérieure ; - le code de procédure pénale ; - le code des douanes ; - le code de commerce…
- Cour d'appel de Paris, 13 mars 2024, n° 21/15034
Elle ajoute que cette dernière exerce une activité de grossiste et non de producteur au sens des articles R 631 - 11 et L 311-1 du code rural et de la pêche maritime, les fraises vendues ayant été très majoritairement…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.