Article R631-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Pour l'application de l'article R. 621-4, si le jugement ne peut être rendu sur-le-champ, la date de son prononcé est communiquée au débiteur et, le cas échéant, au créancier poursuivant.
Jurisprudence appliquant l'article R631-10 du Code de commerce
- Conseil d'État, 3ème et 8ème sous-sections réunies, 26/09/2012, 347062
. / Les opérateurs de la filière laitière peuvent se référer aux indices et valeurs mentionnés aux deux premiers alinéas dans le cadre de leurs relations contractuelles. [...] " ; qu'aux termes de l'article R . 631 -…
- Autorité de la concurrence, décision n° 11-DCC-115 relative à l'acquisition de la société Sas Garage moderne Serreau par la société Sas…
de commerce 9. … En revanche, les seuils de contrôle mentionnés au point I de l'article L. 430-2 du code de commerce sont franchis.
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.