Article R631-9 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE III : Du redressement judiciaire. > Chapitre Ier : De l'ouverture et du déroulement de la procédure. > Section 1 : De l'ouverture de la…
Pour l'application de l'article R. 621-11, le nombre des salariés à prendre en compte est apprécié à la date de la demande ou, en cas de saisine d'office, à la date de la convocation du débiteur.
Jurisprudence appliquant l'article R631-9 du Code de commerce
- Tribunal judiciaire de Bordeaux, 29 octobre 2024, n° 24/01435
La société VOLKSWAGEN GROUP France conteste la pertinence des arrêts de Chambre mixte de la Cour de cassation invoqués par monsieur [P] dès lors qu’il n’est pas question en l’espèce de l’application de l’article L…
- Cour d'appel de Douai, 6 juillet 2023, n° 23/02024
C'est dans ces conditions que par jugement du 19 avril 2023, le tribunal de commerce a : - vu le Livre VI du Code de Commerce et notamment ses articles L 631-22 et L 641-I et suivants ainsi que ses articles R 631 - 9…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.