Article R628-5 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.
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Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 24
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 28
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.