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En vigueur

Article R628-5 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Les pièces et actes visés à l'article L. 628-2 sont communiqués sans délai par le greffier au ministère public.

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.