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En vigueur

Article R628-6 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 25 septembre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure

Le délai de vingt jours prévu à l'article R. 621-24 avant l'expiration duquel le juge-commissaire ne peut désigner aucun contrôleur est réduit à quinze jours.

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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.