Article R628-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VIII : De la sauvegarde accélérée > Section 1 : De l'ouverture de la procédure
Le rapport du conciliateur prévu par l'article L. 628-2 est déposé au greffe et communiqué par le greffier au débiteur et au ministère public. Il est complété par tout élément permettant d'apprécier la pertinence du projet du plan, notamment au regard des conditions économiques et financières de la poursuite de l'activité énoncées par ce projet, et l'ampleur du soutien des parties affectées exigé par l'article L. 628-1. Il comporte également un avis sur l'exactitude de la liste des créances ayant fait l'objet d'une négociation dans le cadre de la procédure de conciliation telle qu'elle résulte de l'état chiffré joint à la demande d'ouverture.
Le tribunal statue sur l'ouverture de la procédure après avoir entendu le conciliateur.
Versions de l'article (3)
Textes liés
Cité ou modifié par
- Deplace Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 24
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 27
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-1
- Cite Code de commerce art. L628-2
- Cite Code de commerce art. L628-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.