Article R626-7 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 5 mars 2011 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 3 : De la…
I.-Pour l'application des deuxième et troisième alinéas de l'article L. 626-5, les propositions pour le règlement des dettes sont communiquées par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, par le mandataire judiciaire, à chaque créancier consulté ayant déclaré sa créance.
II.-La lettre adressée aux créanciers auxquels sont proposés des délais et remises précise la forme choisie pour la consultation. En cas de consultation individuelle, elle contient la reproduction des dispositions des deux premières phrases du deuxième alinéa de l'article L. 626-5. En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R. 626-8.
Sont joints à cette lettre :
1° Un état de la situation active et passive avec ventilation du passif privilégié et du passif chirographaire ;
2° L'ensemble des propositions relatives au règlement des dettes et l'indication des garanties offertes ;
3° L'avis du mandataire judiciaire ainsi que des contrôleurs s'il en a été nommé.
III.-La lettre adressée aux créanciers auxquels est proposée une conversion de créances en titres donnant ou pouvant donner accès au capital contient la reproduction des dispositions du troisième alinéa de l'article L. 626-5.
Sont joints à cette lettre, outre les éléments d'information mentionnés aux 1°, 2° et 3° ci-dessus :
1° Un document établi par l'administrateur ou, s'il n'en a pas été nommé, par le débiteur, exposant l'origine, l'importance et la nature des difficultés de l'entreprise ;
2° Un compte de résultat prévisionnel ;
3° La liste des créanciers destinataires d'une proposition de conversion.
Jurisprudence appliquant l'article R626-7 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 14 novembre 2019, 18-20.408, Publié au bulletin
du passif ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la tierce-opposition, que l'absence de communication au Crédit Lyonnais de l'état de la situation active du débiteur, en méconnaissance des dispositions de l'article…
- Cour de cassation, 14 novembre 2019, n° 18-20.408
du passif ; qu'en retenant en l'espèce, pour rejeter la tierce-opposition, que l'absence de communication au Crédit Lyonnais de l'état de la situation active du débiteur, en méconnaissance des dispositions de l'article…
- Cour d'appel de Nîmes, 15 juin 2022, n° 21/03505
Elle préconise une application stricte de l'article R . 626 - 7 du code de commerce , ce qui implique une information donnée dans la lettre recommandée avec avis de réception adressée aux divers créanciers. … Les…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 juin 2026, 24-17.630, Inédit
R . 626 - 7 du code de commerce . … de commerce ».
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23/01463
L'article R . 626 - 7 du code de commerce , en sa version issue du décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 applicable en la cause, dispose quant à lui que : I. … Cette irrégularité fait nécessairement grief à la société…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23/01464
L'article R . 626 - 7 du code de commerce , en sa version issue du décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 applicable en la cause, dispose quant à lui que : I. … Cette irrégularité fait nécessairement grief à la société…
- Cour d'appel de Nancy, 20 mars 2024, n° 23/00766
- Sur la recevabilité de la tierce opposition : L'article L. 661-3 du code de commerce dispose que les décisions arrêtant ou modifiant le plan de sauvegarde ou de redressement ou rejetant la résolution de ce plan sont…
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-28.256
lors de l'audience du 10 mai 2010 à Me A... ès-qualités de mandataire judiciaire à la procédure collective de la SCI JOYO de consulter en cours de délibéré des créanciers sur les propositions d'apurement du passif…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2011-236 du 3 mars 2011 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2021-1354 du 16 octobre 2021 - art. 26 (V) art. 26
- Cite Code de commerce - art. L626-5 art. L626-5
- Cite Code de commerce - art. R626-8 (V) art. R626-8
- Cite Code de commerce. - art. R631-34-4 (V) art. R631-34-4
- Cite Code de l'environnement - art. R213-48-45 (VD) art. R213-48-45
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2011-236 du 3 mars 2011 pris pour l'application des articles 57 et 58 de la loi n° 2010-1249 du 22 octobre 2010 de régulation bancaire et financière art. 2
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. R626-8
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. L626-5
- Cite Code de commerce art. R626-8
- Cite Code de commerce art. R626-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.