Article R626-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 12 février 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 3 : De la…
Lorsque le mandataire judiciaire décide de recueillir collectivement l'accord des créanciers auxquels sont proposés des délais de paiement et des remises de dette, ceux-ci sont convoqués à une réunion tenue sous sa présidence, aux lieu, jour et heure fixés dans la lettre mentionnée à l'article R. 626-7. Un avis de convocation peut en outre être inséré dans un support d'annonces légales du lieu du siège de la personne morale ou de l'adresse de l'entreprise ou de l'activité du débiteur personne physique.
Les créanciers peuvent se faire représenter par une personne munie d'un pouvoir spécial.
Le mandataire judiciaire fait aux créanciers un rapport sur l'état de la procédure ainsi que sur les conditions de la poursuite de l'activité du débiteur depuis son ouverture.
L'accord de chaque créancier présent ou représenté sur les propositions portant sur des délais et remises est recueilli par écrit.
Jurisprudence appliquant l'article R626-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 19 février 2013, n° 11-24.773
R 626 - 8 et R 626-46 du code du commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci n'ont été effectuées que le 16 janvier 2011 soit postérieurement à la date à laquelle la tierce opposition a été formée…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 19 février 2013, 11-24.773, Inédit
R 626 - 8 et R 626-46 du code du commerce, aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci n'ont été effectuées que le 16 janvier 2011 soit postérieurement à la date à laquelle la tierce opposition a été formée…
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23/01463
de commerce . … En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R . 626 - 8 .
- Cour d'appel de Douai, 9 novembre 2023, n° 23/01464
de commerce . … En cas de consultation collective, elle comporte la convocation prévue à l'article R . 626 - 8 .
- Cour d'appel de Paris, 28 juin 2011, n° 11/00452
En l'espèce, il n'est pas contesté que l'arrêt déféré, qui modifiait le plan, était soumis, en vertu des articles R626 - 8 et R626-46 du code de commerce , aux formalités d'insertion au BODACC et que celles-ci n'ont…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.