Article R626-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Lorsqu'en application de l'article L. 626-14, la décision arrêtant ou modifiant le plan prononce l'inaliénabilité temporaire de biens mobiliers d'équipement du débiteur, et est passée en force de chose jugée, le commissaire à l'exécution du plan demande l'inscription de la mesure d'inaliénabilité sur le registre prévu à l'article R. 521-1.
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Textes liés
- Concorde Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 8 (Ab) art. 8
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. L626-14 art. L626-14
- Cite Code de commerce - art. R143-9 art. R143-9
- Cite Code de commerce - art. R626-28 (VT) art. R626-28
- Cite Code de commerce - art. R626-29 (VT) art. R626-29
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.