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En vigueur

Article R626-25 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…

La mesure d'inaliénabilité prévue à l'article L. 626-14 est, à la diligence du commissaire à l'exécution du plan, mentionnée aux registres publics sur lesquels les biens déclarés inaliénables et les droits qui les grèvent sont inscrits.

A défaut, elle est mentionnée au registre prévu à l'article R. 521-1 si le débiteur est immatriculé au registre du commerce et des sociétés, ou, selon le cas, aux registres mentionnés aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-8.

La publicité mentionne la durée de l'inaliénabilité.

Jurisprudence appliquant l'article R626-25 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Limoges, 14 mars 2024, n° 23/00548

    R . 626 - 25 du code de commerce ; dire que, par application des articles L.626-13 et R.626-24 du Code de Commerce , l'arrêt à intervenir suspendra de plein droit, dès son prononcé, les effets des éventuelles…

  • Cour d'appel d'Angers, 12 septembre 2023, n° 22/00784

    R . 626 - 25 et suivants du code de commerce , - désigné Mme Gaillou, vice-présidente, en qualité de juge-commissaire, - mis fin à la période d'observation, - rappelé que par l'effet des dispositions de l'article L…

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Versions de l'article (2)

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.