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En vigueur

Article R626-24 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…

Pour l'application de l'article L. 626-13, le débiteur justifie de la levée de l'interdiction d'émettre des chèques auprès de l'établissement de crédit qui est à l'origine de cette mesure par la remise d'une copie du jugement arrêtant le plan, à laquelle il joint un relevé des incidents de paiement.

L'établissement de crédit qui est à l'origine de l'interdiction informe la Banque de France de la levée de cette interdiction aux fins de régularisation.

Jurisprudence appliquant l'article R626-24 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Versailles, 19 mars 2024, n° 23/06255

    réponse de la cour L'article L. 661-1 I 6° du code de commerce dispose : 'I. … Il ressort de ce qui précède qu'il appartenait donc à la société CIC, partie en première instance, d'interjeter l'appel prévu à l'article R…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 septembre 2023, n° 23/01366

    Après avoir précisé que l'objet de leur recours exercé en application des dispositions de l'article R . 626 - 24 du code de commerce n'était pas de contester la constitution des classes ni leur composition, elles y ont…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.