Article R626-27 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le commissaire à l'exécution du plan indique également sur le bordereau prévu à l'article R. 521-6 si le bien peut être déplacé et la durée de la mesure d'inaliénabilité.
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Textes liés
- Concordance Décret 51-194 1951-02-17 art. 9 al. 1 à 5 ecqc le plan de sauvegarde
- Concorde Décret n°51-194 du 17 février 1951 - art. 9 (Ab) art. 9
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1887 du 29 décembre 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Arrêté du 23 octobre 2023 - art. (V)
- Cite Code de commerce - art. R123-237 art. R123-237
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1887 du 29 décembre 2021 relatif au registre des sûretés mobilières et autres opérations connexes art. 3
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
- Cite Code de commerce art. R123-237
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.