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En vigueur

Article R626-21 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…

Le jugement arrêtant ou rejetant le plan est notifié au débiteur et aux représentants de la délégation du personnel du comité social et économique et porté à la connaissance du ministère public et des mandataires de justice par le greffier, dans les huit jours de la date du jugement. Il est en outre notifié par le greffier à toute personne tenue de l'exécuter, conformément à l'article L. 626-10.

Jurisprudence appliquant l'article R626-21 du Code de commerce

  • Cour d'appel de Paris, 25 février 2010, n° 09/21530

    R 626 - 21 et R 626-22 du code de commerce , d' ' infirmer le jugement du 9 septembre 2009 du tribunal de commerce de Paris et mettre fin aux procédures de sauvegarde de HOLD et DAME LUXEMBOURG ' ; Vu les conclusions…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.