Article R626-20 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2023 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 2 : Du jugement arrêtant le plan et de l'exécution du plan. >…
Le jugement arrêtant le plan est communiqué par le greffier aux personnes mentionnées au 3° de l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Si le plan est toujours en cours à l'expiration d'un délai de deux ans à compter de son arrêté, les mentions relatives à la procédure et à l'exécution du plan sont, à l'initiative du débiteur, radiées des registres sur lesquels elles ont été portées. Cette radiation fait obstacle à toute nouvelle mention relative à l'exécution du plan.
Les dispositions de l'alinéa qui précède ne sont pas applicables aux mentions relatives aux mesures d'inaliénabilité décidées par le tribunal et aux décisions prononçant la résolution du plan.
Jurisprudence appliquant l'article R626-20 du Code de commerce
- Cour d'appel d'Orléans, 21 mars 2024, n° 23/01563
R . 626 - 20 du code de commerce , - ordonné les mesures de publicités prescrites par la loi sans délai et nonobstant appel, - rappelé l'exécution provisoire. … R . 626 - 20 du code de commerce , - ordonner les mesures…
- Cour d'appel d'Orléans, 28 mars 2024, n° 23/02753
société civile immobilière de construction vente Quai Sud, - dit que le jugement à intervenir devra être porté à la connaissance du mandataire et du procureur de la République et notifié au débiteur par les soins du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 19 février 2024, n° 23/03612
de commerce , - ordonne les avis et mentions prévus aux articles R. 641-1, R. 641-7, R. 621-7 et R. 621-8 du code du commerce, - ordonne les publicités, mentions, notifications prévues par les articles R . 626 - 20 et…
- Cour d'appel de Bordeaux, 24 avril 2023, n° 22/05082
[K], demande à la cour de : - vu l'arrêt de la cour d'appel de Bordeaux du 28 octobre 2020, - vu le jugement du tribunal de commerce de Libourne du 22 octobre 2021 arrêtant le plan de sauvegarde de la société Arba, -…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 10 février 2015, 13-24.659, Publié au bulletin
officiel des annonces civiles et commerciales, la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
- Cour de cassation, 10 février 2015, n° 13-24.659
officiel des annonces civiles et commerciales, la tierce opposition est formée par déclaration au greffe dans le délai de dix jours à compter du jour de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et…
- Cour d'appel de Paris, 18 décembre 2007, 07/00166
de commerce et que la cession partielle de l'entreprise proposée en cause d'appel est sans incidence à cet égard ; Considérant qu'il n'y a pas lieu de faire application, en l'espèce, des dispositions de l'article L…
- Cour d'appel de Paris, 15 mai 2013, n° 12/10838
de commerce , 582, 583 et 588 du code de procédure civile, - vu les articles L. 626-14, alinéa 1er, du code de commerce et 544 et suivant et 815 et suivants du code civil, - les recevoir en leur tierce opposition…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.