Article R626-1 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la…
Pour l'application de l'article L. 626-3, les assemblées sont convoquées conformément aux dispositions du livre II, sous réserve des dispositions de la présente section.
Jurisprudence appliquant l'article R626-1 du Code de commerce
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 09/03/2018, 16MA02941, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code du travail ; - le code de commerce - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre - formation à 3, 14/09/2018, 16MA04370, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code du travail ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de commerce ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. … Selon le I de…
- CAA de TOULOUSE, Juge des référés, 06/02/2025, 24TL02205, Inédit au recueil Lebon
Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; -…
- Cour administrative d'appel de Toulouse, 6 février 2025, n° 24TL02205
Vu : - la directive 2014/104/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 novembre 2014 ; - le code civil ; - le code de commerce ; - la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008 ; - l'ordonnance n° 2017-303 du 9 mars 2017 ; -…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.