Article R626-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre VI : Du plan de sauvegarde. > Section 1 : De l'élaboration du projet de plan. > Sous-section 1 : De la…
Pour les sociétés anonymes et les sociétés en commandite par actions, outre les indications mentionnées aux articles R. 225-66 et R. 225-73, l'avis de convocation doit comporter :
1° La date à laquelle se réunira éventuellement la deuxième assemblée, à défaut pour la première d'avoir atteint le quorum requis ;
2° Le rappel du délai prévu au premier alinéa de l'article R. 626-3.
Le délai entre les deux assemblées est de six jours au moins.
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Cité ou modifié par
- Cite Code de commerce art. R225-66
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R626-3
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R626-3
- Cite Code de commerce art. R225-73
- Cite Code de commerce art. R225-66
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.