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En vigueur

Article R624-9 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…

L'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par :

1° Lorsque la matière est de la compétence d'une autre juridiction, les décisions rendues par la juridiction compétente ;

2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R. 624-11 ;

3° Les décisions rendues par la cour d'appel statuant sur les recours formés contre les décisions du juge-commissaire.

Jurisprudence appliquant l'article R624-9 du Code de commerce

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 21 novembre 2013, n° 12/06243

    de commerce (devenus les articles L 622-21 et L 622-22), Vu les articles R 624 - 9 et R 624-10 du code de commerce , Réformer le jugement attaqué, Constater que l'arrêt de la Cour Administrative d'Appel de MARSEILLE du…

  • Cour d'appel de Paris, 2 juin 2022, n° 21/18832

    Le premier juge a considéré qu'en application des articles R 624 - 9 et R 624-11 du code de commerce , il n'appartient pas au greffier d'établir un état des créances rectificatif mais seulement de mentionner, ce qu'il…

  • Cour de cassation, 9 mai 2018, n° 16-22.331

    R624 - 9 du code de commerce prévoyant une possibilité de compléter l'état des créances ; L'action en relevé de forclusion prévue par l'article L622-26 du code de commerce , est quant à elle réservée aux seuls…

  • Cour d'appel de Rouen, 22 février 2024, n° 23/01527

    R . 624 - 9 , 3° du code de commerce et qu'en tant que de besoin, il appartiendra à cette fin à la société Halo Creative & Design Limited d'adresser au greffe du Tribunal de commerce du Havre, par tout moyen…

  • Cour de cassation, 9 octobre 2019, n° 18-10.001

    R 624 - 9 du code de commerce et en listant le matériel loué et revendiqué dans son courrier susvisé, n'avait pas nécessairement acquiescé à la demande de revendication dans les délais légaux, de sorte qu'aucune…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2023, n° 22/04497

    R . 624 - 9 du code de commerce , que l'état de ses créances soit complété de trois mentions ayant trait à la procédure ayant abouti au jugement du tribunal administratif du 28 décembre 2021, à savoir les mentions…

  • Cour d'appel de Caen, 17 novembre 2022, n° 21/00326

    R . 624 - 9 du code de commerce ; - passé les dépens en frais privilégiés de procédure. … R 624 - 9 du Code de commerce ; Statuant à nouveau, - admettre la créance de la S.A.S.

  • Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 19/14690

    relevé des créances salariales a été enregistré au greffe le 30 mai 2017, - l'état des créances a donc été valablement constitué et pouvait être publié au BODACC, - dans la mesure où l'article R . 624 - 9 3° du code de…

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Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.