Article R624-8 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Les décisions prononcées par le juge-commissaire sont portées par le greffier sur la liste des créances mentionnée au premier alinéa de l'article R. 624-2. Cette liste ainsi complétée et les relevés des créances résultant du contrat de travail constituent l'état des créances.
Cet état est déposé au greffe du tribunal, où toute personne peut en prendre connaissance.
Le greffier fait publier au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales une insertion indiquant ce dépôt et le délai pour présenter une réclamation.
Tout intéressé peut présenter une réclamation devant le juge-commissaire dans le délai d'un mois à compter de la publication. Les personnes mentionnées au second alinéa de l'article L. 624-3-1 ne peuvent se voir opposer l'état des créances en l'absence de signification de la décision d'admission prévue à l'article L. 624-2. A leur égard, le délai d'un mois prévu pour présenter une réclamation court à compter cette signification.
En cas d'appel, les personnes coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie qui n'ont pas été appelées dans la cause peuvent former tierce-opposition.
Jurisprudence appliquant l'article R624-8 du Code de commerce
- Cour de cassation, 27 septembre 2011, n° 10-21.686
aux décisions d'admission de leur créance, sans constater que le délai légal de réclamation contre cet état était expiré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R . 624 - 8 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 27 septembre 2011, 10-21.686, Inédit
aux décisions d'admission de leur créance, sans constater que le délai légal de réclamation contre cet état était expiré, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard des articles R . 624 - 8 du…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 15 avril 2026, 24-22.343, Publié au bulletin
Le créancier fait grief à l'arrêt du 17 décembre 2019 de recevoir la réclamation formée par la caution en application de l'article R . 624 - 8 du code de commerce , alors : « 1° / qu'en application de l'article R…
- Cour d'appel de Pau, 10 mars 2022, n° 21/01724
Par requête déposée le 19 juin 2020, la société Compagnie boulangère a saisi le juge-commissaire d'un « recours nullité » à l'encontre de l'état des créances vérifié par le juge-commissaire en date du 29 décembre 2016…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 septembre 2013, 12-20.498, Publié au bulletin
à tout intéressé par l'article R . 624 - 8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R . 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L. 624-3 et R. 624-7 du même code par refus…
- Cour de cassation, 17 septembre 2013, n° 12-20.498
à tout intéressé par l'article R . 624 - 8 du même code, la cour d'appel a violé l'article R . 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L. 624-3 et R. 624-7 du même code par refus…
- Cour de cassation, 5 mai 2021, n° 19-19.127
R 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ». … R 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 mai 2021, 19-19.127, Inédit
R 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R 624-7 du code de commerce par refus d'application ». … R 624 - 8 du code de commerce par fausse application et les articles L 624-3 et R…
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Textes liés
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 42 (VD) art. 42
- Cite Décret n°72-678 du 20 juillet 1972 - art. 48-6 (V) art. 48-6
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 17 art. 17
- Cite Code de commerce - art. A663-22 (V) art. A663-22
- Cite Code de commerce - art. Annexe 8-1-1 (V) art. Annexe 8-1-1
- Cite Code de commerce - art. R624-10 (V) art. R624-10
- Cite Code de commerce - art. R624-2 art. R624-2
- Cite Code de commerce - art. R663-23 (V) art. R663-23
- Cite Code de commerce - art. R663-25 (M) art. R663-25
- Cite Code de commerce. - art. R624-9 (V) art. R624-9
- Cite Code du tourisme. - art. R211-32 (V) art. R211-32
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.