Article R624-10 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2020 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…
Les réclamations des tiers mentionnées au dernier alinéa de l'article R. 624-8 sont formées par requête remise ou adressée au greffe. Elles sont mentionnées sur l'état des créances par le greffier.
Le greffier convoque les parties intéressées ou leur mandataire par lettre recommandée avec demande d'avis de réception et avise le mandataire judiciaire et l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné.
Le recours contre les décisions du juge-commissaire statuant sur une réclamation est formé devant la cour d'appel.
Jurisprudence appliquant l'article R624-10 du Code de commerce
- Cour de cassation, 17 avril 2019, n° 18-11.623
R . 624 - 10 , alinéa 1er, du code de commerce , M. … de commerce .
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 17 avril 2019, 18-11.623, Inédit
R . 624 - 10 , alinéa 1er, du code de commerce , M. … de commerce .
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 16/02534
admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 22 septembre 2016, n° 16/02535
admis et selon les dispositions de l'article L. 624-4 du code de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 28 mars 2018, 16-26.453, Publié au bulletin
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui…
- Cour d'appel de Rennes, 13 février 2024, n° 23/01323
En application de l'article R . 624 - 10 du code de commerce , il en est de même des contestations formées contre l'état des créances ainsi établi. … de commerce .
- Cour de cassation, 28 mars 2018, n° 16-26.453
de commerce , il n'y a pas lieu à convocation du créancier lorsque celui-ci n'a pas contesté la proposition du mandataire judiciaire dans le délai de 30 jours ; qu'à l'inverse l'article L. 624-8 du code de commerce qui…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 23 mai 2024, n° 19/14690
complété par les décisions rendues par la cour d'appel, la publication de l'état des créances au BODACC était régulière, - cette publication est intervenue les 10 et 11 février 2018, - en application de l'article R…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.