Aller au contenu
En vigueur

Article R624-11 du Code de commerce

Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre IV : De la détermination du patrimoine du débiteur. > Section 1 : De la vérification et de l'admission des…

Le créancier dont les droits ont été reconnus par une décision d'une autre juridiction passée en force de chose jugée adresse au greffier du tribunal qui a ouvert la procédure une expédition de cette décision.

Le greffier avise le mandataire judiciaire ainsi que l'administrateur et le commissaire à l'exécution du plan, s'il y a lieu, de toute modification ainsi apportée à l'état des créances.

Jurisprudence appliquant l'article R624-11 du Code de commerce

  • Cour de cassation, 25 avril 2024, n° 23-20.137

    R . 624 - 11 du code de commerce , a condamné la société Cartelys Benelux aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 euros à la société par actions simplifiée Fujifilm France en application de l'article 700 du…

  • Cour de cassation, 25 avril 2024, n° 23-18.103

    R . 624 - 11 du code de commerce , a condamné la société Cartelys Benelux aux dépens d'appel et à payer la somme de 3 000 euros à la société par actions simplifiée Fujifilm France en application de l'article 700 du…

  • Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 14-19.798, Inédit

    R . 624 - 11 du code de commerce ; 2°/ qu'une créance objet d'une instance en cours ne peut être admise au passif pour un montant supérieur à celui figurant dans la déclaration de créance ; qu'ainsi, dans l'hypothèse…

  • Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 14-19.798

    Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir annulé l'ordonnance du juge-commissaire du 26 mars 2013 et d'avoir invité les parties à procéder selon les dispositions de l' article R . 624 - 11 du…

  • Cour d'appel de Douai, 4 avril 2024, n° 21/02293

    R . 624 - 11 du code de commerce ', est remplacée par la mention : 'Réforme l'ordonnance en ce qu'elle a constaté qu'une instance, dont l'objet est la créance déclarée, est en cours, constaté son dessaisissement et…

  • Cour d'appel de Versailles, 12 décembre 2023, n° 22/04497

    L'article R.624-9 du même code dispose que l'état des créances mentionné à l'article R. 624-8 est complété par (...) 2° Les décisions mentionnées au premier alinéa de l'article R . 624 - 11 ; L'article R . 624 - 11…

  • Cour de cassation, 13 février 2019, n° 17-21.713

    R . 624 - 11 du code de commerce , le juge-commissaire a mis fin à l'instance engagée devant lui et les parties s'étant expliquées au fond, les conditions prescrites par l'article 568 du code de procédure civile…

  • Cour d'appel de Paris, 1er juillet 2024, n° 22/20371

    Ce deux créances seront donc inscrites au passif de liquidation judiciaire de la société Lord Patrimoine & Associés selon les modalités prévues à l'article R . 624 - 11 du code de commerce , applicable à la procédure…

Toute la jurisprudence sur cet article (38)

Textes liés

Cité ou modifié par

Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.