Article R622-4 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
L'inventaire prévu à l'article L. 622-6 est réalisé, le débiteur ou ses ayants droit connus, présents ou appelés.
Le débiteur remet à la personne désignée pour dresser l'inventaire la liste des biens gagés, nantis ou placés sous sujétion douanière ainsi que celle des biens qu'il détient en dépôt, location ou crédit-bail, ou sous réserve de propriété ou, plus généralement, qui sont susceptibles d'être revendiqués par des tiers. Il énumère les biens dont il est susceptible de demander la reprise dans les conditions prévues par l'article L. 624-19. Cette liste est annexée à l'inventaire.
Le cas échéant, lorsqu'il n'est pas immatriculé au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers, il informe le mandataire judiciaire de la déclaration d'insaisissabilité à laquelle il a procédé en application de l'article L. 526-1.
L'inventaire est déposé au greffe du tribunal par celui qui l'a réalisé. Celui-ci en remet une copie au débiteur, à l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, et au mandataire judiciaire.
Le président du tribunal ou son délégué arrête la rémunération de la personne désignée pour dresser l'inventaire, au vu d'un compte détaillé, le cas échéant selon le tarif qui lui est applicable.
En l'absence de tarif réglementé, les dispositions des deuxième et troisième alinéas de l'article R. 621-23 sont applicables.
Jurisprudence appliquant l'article R622-4 du Code de commerce
- Cour de cassation, 13 janvier 2012, n° 10-25.355
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-6, L. 631-14 et R. 622-4 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 13 janvier 2012, 10-25.355, Inédit
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-6, L. 631-14 et R. 622-4 du code de commerce , dans leur rédaction…
- Cour d'appel de Nancy, 24 janvier 2024, n° 23/00506
de commerce et dit que le chargé d'inventaire pourra se faire substituer quand il lui sera nécessaire d'intervenir hors de sa circonscription, - dit que conformément aux dispositions de l'article R . 622 - 4 du code de…
- Cour d'appel de Colmar, 6 mai 2024, n° 23/03808
annexant la liste remise par le débiteur des biens grevés de sûretés ou susceptibles d'être revendiqués par des tiers, conformément à l'article R . 622 - 4 al 2 du code de commerce … la liste remise par le débiteur des…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 2 juin 2021, 19-25.556, Publié au bulletin
R . 622 - 4 du code de commerce et d'avoir fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir ; Aux motifs que « sur la cessation des paiements : selon…
- Cour de cassation, 2 juin 2021, n° 19-25.556
R . 622 - 4 du code de commerce et d'avoir fixé à six mois le délai au terme duquel la clôture des opérations de liquidation judiciaire devra intervenir ; Aux motifs que « sur la cessation des paiements : selon…
- Cour d'appel de Colmar, 1er juillet 2024, n° 24/00172
conformérnent à l'article R . 622 - 4 a1 2 du code de commerce ; - invité la ou les personnes désignées par le comité social et économique, ou à défaut les salariés, à désigner, au sein de l'entreprise, un représentant…
- Cour d'appel de Fort-de-France, 19 septembre 2023, n° 22/00476
R . 622 - 4 du code de commerce , l'inventaire doit être déposé au greffe du tribunal et le président du tribunal mixte de commerce ou son délégué arrête la rémunération du commissaire-priseur, au vu d'un décompte…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 42 art. 42
- Cite Code de commerce - art. L526-1 art. L526-1
- Cite Code de commerce - art. L622-6 art. L622-6
- Cite Code de commerce - art. L624-19 (V) art. L624-19
- Cite Code de commerce - art. R621-23 art. R621-23
- Cite Code de commerce - art. R631-18 (VD) art. R631-18
- Cite Code de commerce. - art. R622-4-1 (V) art. R622-4-1
- Cite Code de commerce. - art. R641-14 (V) art. R641-14
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 42
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. R621-23
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. R621-23
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L624-19
- Cite Code de commerce art. L526-1
- Cite Code de commerce art. L622-6
- Cite Code de commerce art. L624-19
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.