Article R622-3 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
Dans le cas où des comptes annuels n'ont pas été établis ou mis à sa disposition, l'administrateur, lorsqu'il en a été désigné, dresse à l'aide de tout document ou renseignement disponible un état de la situation.
Jurisprudence appliquant l'article R622-3 du Code de commerce
- Cour d'appel de Paris, 4 novembre 2014, n° 14/06670
R 622 - 3 du code de commerce , que par le tribunal de la procédure collective, et a rejeté la seconde au motif que le délai d'un mois de l'article R624-5 du code de commerce n'avait pas été méconnu, l'assignation…
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 11 octobre 2016, 15-10.039, Inédit
R . 622 - 3 du code de commerce , selon lequel « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire », le tribunal saisi de la procédure collective « connaît de tout ce qui concerne la…
- Cour de cassation, 11 octobre 2016, n° 15-10.039
R . 622 - 3 du code de commerce , selon lequel « sans préjudice des pouvoirs attribués en premier ressort au juge-commissaire », le tribunal saisi de la procédure collective « connaît de tout ce qui concerne la…
- CAA de BORDEAUX, 5ème chambre (formation à 3), 10/11/2026, 24BX02107, Inédit au recueil Lebon
et les entiers dépens ; Elle soutient que : - l’exception d’incompétence de la juridiction administrative n’est pas fondée ; - le tribunal de la procédure collective n’est pas compétent pour les litiges étrangers à la…
- Cour d'appel de Rouen, 8 juin 2023, n° 22/02486
Réponse de la cour': Aux termes de l'article L 653-4 du code de commerce : «'Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé…
- Tribunal administratif de Pau, 8 juillet 2024, n° 2200514
R . 622 - 3 du code de commerce , pour connaître de ces conclusions dès lors que, son action, ayant pour objet l'exécution d'une convention d'occupation du domaine public conclue entre la commune de Bayonne et la…
- Cour d'appel de Rennes, 4 juillet 2023, n° 22/05737
Dès lors, le premier juge ne pouvait retenir sa compétence et prononcer de telles injonctions au visa des dispositions règlementaires de l'article R622 - 3 du code de commerce . Le jugement est annulé pour excès de…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.