Article R622-2 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre II : De l'entreprise au cours de la période d'observation. > Section 1 : Des mesures conservatoires.
Dès le jugement d'ouverture, le débiteur est tenu de signaler à l'administrateur ou, à défaut, au mandataire judiciaire, tous ses établissements et d'en faciliter l'accès, de communiquer la liste du personnel ainsi que tous éléments permettant de déterminer les salaires et indemnités à payer.
Jurisprudence appliquant l'article R622-2 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 5 septembre 2018, 17-18.516, Publié au bulletin
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans…
- Cour de cassation, 5 septembre 2018, n° 17-18.516
de commerce ; Mais attendu que, selon l'article L. 622-24, alinéa 3, du code de commerce , dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 12 mars 2014, les créances portées à la connaissance du mandataire judiciaire dans…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 21/00961
Enfin, l'article R622 - 2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et en liquidation judiciaire sur renvoi de l'article R641-14) impose au…
- Cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, 7 septembre 2022, n° 19/02844
Ainsi, aux termes de l'article L653-1 I du code de commerce : I. … Enfin, l'article R622 - 2 du code de commerce (prévu pour la sauvegarde mais applicable en redressement judiciaire sur renvoi de l'article R631-18 et…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.