Article R621-26 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 1er octobre 2021 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Pour l'application de l'article L. 621-12, le tribunal est saisi par voie de requête ou, le cas échéant, dans les formes et selon la procédure prévue à l'article R. 631-4.
Il statue après avoir entendu ou dûment appelé le mandataire judiciaire, l'administrateur lorsqu'il en a été désigné, les contrôleurs et les représentants de la délégation du personnel du comité social et économique, et après avoir recueilli l'avis du ministère public.
Le jugement par lequel le tribunal convertit la procédure de sauvegarde en une procédure de redressement judiciaire est signifié à la diligence du greffier dans les huit jours de son prononcé aux personnes qui ont qualité pour interjeter appel, à l'exception du ministère public.
Il est communiqué aux personnes citées à l'article R. 621-7 et fait l'objet des publicités prévues à l'article R. 621-8.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2021-1218 du 23 septembre 2021 - art. 12 art. 12
- Cite Code de commerce - art. L621-12 art. L621-12
- Cite Code de commerce - art. R621-7 art. R621-7
- Cite Code de commerce - art. R621-8 art. R621-8
- Cite Code de commerce - art. R628-1 (V) art. R628-1
- Cite Code de commerce - art. R631-4 art. R631-4
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2021-1218 du 23 septembre 2021 portant modification du livre VI du code de commerce art. 12
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. L621-12
- Cite Code de commerce art. R631-4
- Cite Code de commerce art. R621-7
- Cite Code de commerce art. R621-8
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- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
- Cite Code de commerce art. R621-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.