Article R621-25 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 27 mars 2007 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Les fonctions du juge-commissaire et des contrôleurs prennent fin au jour où le compte rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à l'exécution du plan, a été approuvé.
Jurisprudence appliquant l'article R621-25 du Code de commerce
- Cour de cassation, civile, Chambre commerciale, 25 octobre 2023, 22-13.185, Publié au bulletin
R . 621 - 25 , R. 626-39, R. 626-51 et R. 631-26 du code de commerce ; 3°/ que les fonctions du juge-commissaire prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-13.185
R . 621 - 25 et R. 631-26 du code de commerce ; 2°/ que, dans les deux mois qui suivent l'achèvement de sa mission, le commissaire à l'exécution du plan dépose un compte-rendu de fin de mission ; que les fonctions du…
- Cour d'appel de Metz, 6 mars 2025, n° 23/02222
[V] en tous les frais et dépens d'instance et d'appel » Au soutien de ses prétentions, sur la recevabilité de sa demande, la Caisse d'Epargne se prévaut des articles R . 621 - 25 et R. 626-51 du code de commerce ainsi…
- Cour d'appel de Pau, 13 février 2023, n° 22/01369
Mais, au-delà de la confusion du moyen, le juge-commissaire n'a commis aucun excès de pouvoir en ordonnant, dans les limites de ses pouvoirs juridictionnels, conformément à l'article L. 642-18 du code de commerce , la…
- Cour d'appel de Pau, 31 mai 2022, n° 21/03630
Par requête du 3 mai 2021, la société Bgd conseils, expliquant que le juge-commissaire avait cessé ses fonctions, a saisi le président du tribunal de commerce statuant comme juge-commissaire, au visa de l'article…
- Cour d'appel d'Orléans, 7 avril 2022, 21/009891
L'article R . 621 - 25 précise que les fonctions de contrôleur prennent fin au jour où le compte-rendu de fin de mission de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et, le cas échéant, du commissaire à…
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- Codifié par Décret 2007-431 2007-03-25 JORF 27 mars 2007
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.