Article R621-24 du Code de commerce
Version en vigueur depuis le 2 juillet 2014 · Partie réglementaire > LIVRE VI : Des difficultés des entreprises. > TITRE II : De la sauvegarde. > Chapitre Ier : De l'ouverture de la procédure. > Section 2 : Des organes de la procédure et des contrôleurs.
Le créancier demandant à être nommé contrôleur en application du premier alinéa de l'article L. 621-10 doit en faire la déclaration au greffe. Il indique le montant de sa ou de ses créances, ainsi que, le cas échéant, la nature des sûretés dont il est titulaire.
Les créanciers et institutions mentionnés au deuxième alinéa de l'article L. 621-10, qui demandent à être désignés contrôleurs, en font la déclaration au greffe, transmettent leur demande par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; ils indiquent, selon les mêmes modalités, le nom de la personne qui les représente dans ces fonctions. Le délai prévu par l'alinéa suivant n'est pas applicable.
Aucun contrôleur ne peut être désigné par le juge-commissaire avant l'expiration d'un délai de vingt jours à compter du prononcé du jugement d'ouverture de la procédure.
Le cas échéant, l'ordre professionnel ou l'autorité compétente dont relève le débiteur déclare au greffe ou transmet par lettre recommandée avec demande d'avis de réception le nom de la personne qu'il a désignée pour le représenter dans sa fonction de contrôleur. En l'absence de cette déclaration, son représentant légal exerce cette fonction.
Le créancier qui demande à être désigné contrôleur atteste sur l'honneur qu'il remplit les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 621-10.
Jurisprudence appliquant l'article R621-24 du Code de commerce
- Cour d'appel de Nîmes, 28 juin 2023, n° 23/00665
Par requête du 24 juin 2021, la banque a demandé au juge-commissaire, au visa de l'article R . 621 - 24 du code de commerce , d'être désignée en qualité de contrôleur dans la procédure de redressement judiciaire de la…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Décret n°2007-431 du 25 mars 2007
- Modifie Décret n°2014-736 du 30 juin 2014 - art. 40 art. 40
- Cite Code de commerce - art. L621-10 (V) art. L621-10
- Cite Code de commerce - art. R622-21 (V) art. R622-21
- Cite Code de commerce - art. R628-15 (VT) art. R628-15
- Cite Code de commerce - art. R628-5 (V) art. R628-5
- Cite Code de commerce - art. R628-6 (M) art. R628-6
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2014-736 du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives art. 40
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
- Cite Code de commerce art. L621-10
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.